Fichepratique

Le statut des cliniciens hospitaliers (en voie d’extinction)

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Référence : 13075

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des cliniciens hospitaliers, en voie d'extinction, a été modifié par l'ordonnance n° 2021-292, abrogeant les articles du Code de la santé publique permettant leur recrutement. Les cliniciens, recrutés pour pallier les difficultés de recrutement, bénéficiaient de contrats attractifs mais sont désormais limités à des engagements triennaux. Leurs missions incluent diagnostics, traitements et continuité des soins. Les conditions de travail et de rémunération sont strictement encadrées, avec une part variable liée aux objectifs contractuels.

  • Quelles sont les nouvelles règles concernant le statut des cliniciens hospitaliers en France ?
  • Comment le recrutement des cliniciens hospitaliers est-il encadré par la législation ?
  • Quels sont les critères de rémunération pour les cliniciens hospitaliers ?

L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières a abrogé les dispositions du 3° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique en application duquel les établissements de santé publics pouvaient recruter par contrat des médecins, des odontologistes et des pharmaciens sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.

Dans cette logique et corrélativement, ce même texte abroge également l’article L. 6152-3 du Code de la santé publique relatif aux cliniciens hospitaliers, personnels recrutés par contrat en application de l’article mentionné ci-dessus.

Enfin, l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels stipule qu’« aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions […]de la section de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique », section dont relèvent les praticiens contractuels.

Il résulte de cette situation que les praticiens contractuels constituent un cadre en voie d’extinction et ceci jusqu’en 2025 au plus tard dans la mesure où les intéressés ont pu être nommés en application d’un contrat triennal.

Contexte dans lequel ce statut a été créé

Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de situations très diverses. Il peut s’agir de situations conjoncturelles spécifiques ou, le cas échéant, de particularités plus profondément ancrées dans l’histoire de l’établissement et perçues comme non attractives par les praticiens statutaires susceptibles de postuler sur les emplois vacants.

Pour aider les établissements publics de santé à surmonter de telles difficultés, le législateur a autorisé ces derniers à recruter des médecins, des odontologistes et des pharmaciens français ou ressortissants d’un État étranger, dans le cadre de contrats spécifiques offrant un espace de négociation appréciable ainsi que des conditions de rémunération attractives, mais en partie subordonnées à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.

Ces praticiens, qui portent le titre de clinicien hospitalier, peuvent exercer à temps plein ou à temps partiel.

1.

Missions

Les cliniciens hospitaliers médecins, odontologistes et pharmaciens assurent dans leur domaine respectif, au même titre que leurs confrères exerçant dans un établissement public de santé, les actes de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence, et participent aux actions de santé publique, d’éducation pour la santé, de prévention et de vigilances.

Ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l’établissement.

Dans tous les cas, ces personnels assurent les missions particulières et les engagements d’activité exprimés en termes qualitatifs et quantitatifs dans les contrats de recrutement.

En outre, les cliniciens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuve...

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